Conditions générales d’utilisation

Ce document régit l’accès à et l’utilisation de votre compte adhérent, de notre site web et forum, et toutes les applications et services connexes, ci-après désignés collectivement par le terme “Service” par vous, le “Client”, que vous soyez une personne agissant en votre nom propre ou bien une personne agissant au nom d’une entreprise ou d’une organisation.

L’utilisation de n’importe lequel de nos Services vaut acceptation, par vous-même et/ou par votre organisation affiliée, des termes du présent contrat. Vous n’êtes autorisé à utiliser nos Services que si vous en avez le droit et si vous êtes habilités à le faire au nom de votre organisation.

Merci de lire attentivement ce document.

MISE A JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

La FPDC se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service, y compris le lancement de nouveaux outils et de ressources, sont soumises aux Conditions d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service après de telles modifications vaut consentement à ladite modification.

Les Conditions d’utilisation définissent l’intégralité de l’Accord entre vous et la FPDC concernant le Service, et remplacent et annulent tous les Accords antérieurs entre vous et la FPDC.

SERVICES

Nos Services vous permettent :

– la publication sur notre site Web d’informations à destination du public. Ces informations ont vocation à promouvoir votre activité. Cette publication vous offre une visibilité proportionnelle au trafic généré sur notre site Web.

– l’accès permanent à vos informations et la possibilité de les mettre à jour

Nous nous réservons le droit de supprimer, de stopper temporairement, de modifier et d’ajouter tout Service, sans préavis.

La FPDC n’est pas responsable de l’inexactitude des informations fournies. Toutefois, la FPDC se réserve le droit de modifier la catégorie d’appartenance ( Constructeurs, Exploitants ) si les documents délivrés par l’Autorité de Tutelle ( DGAC ) ne sont pas conforme à votre déclaration.

Notre Service permet l’archivage ou la suppression des informations enregistrées. La FPDC ne peut être tenu responsable de toute perte de données.

La FPDC n’est aucunement responsable en ce qui concerne l’utilisation des informations publiées sur son site Web par des parties tierces.

Votre utilisation du Service est fournie “tel quel” et “suivant disponibilité” sans garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites, en termes de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier.

Vous reconnaissez comprendre que La FPDC utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, l’information, le réseautage, le stockage et les technologies connexes nécessaires pour exécuter le Service.

UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

1) Vous vous engagez à ne pas abuser de nos Services et applications.

2) Les activités suivantes ne sont pas autorisées et sont des motifs de révocation de l’accès immédiat et sans avertissement préalable :

a. Tentative de tester ou de pénétrer n’importe lequel de nos serveurs, bases de données;

b. Supprimer ou contourner les dispositifs de sécurité, les processus et la logique d’authentification;

c. Usurper l’identité d’autres utilisateurs sans leur autorisation, ou accéder à n’importe quelle zone de la plate-forme dont l’accès est interdit ou réservé;

d. Utiliser nos Services pour distribuer des applications contenant des virus, du spam, des logiciels malveillants ou;

e. Utiliser nos fonctionnalités de publication à des fin illégales : diffusion d’informations inappropriées, tromperie, contrefaçon;

DENONCIATION DE L’ACCORD ET CESSATION DE SERVICE

1) Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite à l’autre. Les dispositions suivantes du présent Accord perdureront après la résiliation de l’Accord quelle que soit la raison de la rupture :

2) La FPDC peut – sans préavis – refuser l’accès au client de tout ou partie du Service si La FPDC estime, à sa seule discrétion, que le client a peut-être enfreint l’une des dispositions du présent Accord.

3) Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser tout client potentiel. Nous nous réservons le droit – à notre seule discrétion – de vous autoriser ou non à vous inscrire à nos services, à renouveler votre inscription, ou à utiliser nos Services.

COMMUNICATION

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse de courriel valide, et toute autre information requise afin de compléter le processus d’inscription et d’activation.

La FPDC peut être amené à communiquer avec vous par courriel concernant votre compte, vous informer des mises à jour, des dernières informations et d’autres questions liées à votre compte. Vous êtes automatiquement abonné à nos listes de diffusion et bulletins d’information.

Vous êtes responsable de garantir la sécurité de votre compte et mot de passe. La FPDC ne vous demandera jamais votre mot de passe ni ne communiquera jamais votre mot de passe par e-mail ou par autres moyens de communication.

ABONNEMENT AU SERVICE

La FPDC met à disposition ses services dans le cadre de l’adhésion annuelle qui permet une utilisation illimitée du Service. L’accès au service est donc conditionné par le paiement de la cotisation et s’étend sur la même durée de validité que celle-ci à savoir de la date d’inscription à la date de fin de validité.

Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment, avec ou sans préavis, les comptes utilisateurs des adhérents n’ayant pas renouvelés leurs cotisations annuelles. Toutefois, afin d’offrir une qualité de service continue, un délai de 2 mois supplémentaires est accordé après la date d’exigibilité pour acquitter le paiement de la cotisation due au titre de l’année.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à votre compte si nous sommes incapables de traiter votre transaction en utilisant les informations de paiement que vous nous avez fournies.

Les Services accessibles sont les mêmes pour tous les utilisateurs et indépendant du montant de la cotisation acquittée.

ANNULATION ET CLÔTURE DU COMPTE

Les comptes peuvent être clôturés à tout moment par vos soins, La FPDC ne procède à aucun remboursement.

Le propriétaire du compte est la seule personne qui peut annuler un compte. Vous êtes seul responsable de l’annulation en bonne et due forme de votre compte. Aucune demande d’annulation de compte à votre place, qu’elle soit faite par courrier / email / téléphone ou contact direct ne sera honorée.

Les annulations de compte sont à action immédiate et toutes les informations relatives à votre compte seront définitivement supprimées sans aucune possibilité de récupération.

DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ

Les documents, informations, éléments graphiques, … de toute nature figurant sur le site de la FPDC ne peuvent faire l’objet de copie sauf à des fins strictement privées.

De la même manière, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ni modifiés, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation expresse écrite de la FPDC.

GARANTIE / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’objectif de la FPDC est de diffuser des informations exactes et tenues à jour.

La FPDC s’efforcera de corriger dans les meilleurs délais les éventuelles erreurs ou informations erronées qui lui seraient signalées.

Toutefois, la FPDC ne peut être tenue responsable du contenu du présent site ; les informations contenues dans ce site :

– sont exclusivement de nature générale ; elles ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale,

– ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives ou mises à jour en temps réel; peuvent renvoyer à des sites extérieurs sur lesquels la FPDC n’a aucun contrôle et décline toute responsabilité;

– ne constituent pas des avis ou conseils à caractère professionnel ou juridique, pour lesquels il est nécessaire de consulter un professionnel qualifié.

En cas de diffusion sur le site de la FPDC de textes ou documents normatifs, seules les publications officielles font foi.

LÉGISLATION APPLICABLE

Dans l’éventualité d’un conflit relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fourniture d’une quelconque obligation relative au présent accord et à défaut d’un accord amiable trouvé entre La FPDC et son client, le litige sera soumis aux tribunaux français du ressort du siège de la société La FPDC.

Toute question concernant les Conditions d’utilisation doivent être adressées à contact@old2017.federation-drone.org

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