Petit Rappel pour les constructeurs / importateurs / revendeurs de drone de

Petit Rappel pour les constructeurs / importateurs / revendeurs de drone de loisir :

23 avril 2019 – Un décret et un arrêté d’application de la loi « Drones » 2016-1428 viennent d’être publiés.

Mise en œuvre de la loi Drones n° 2016-1428 : notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

A partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées devront inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.

modèle de notice ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/USAGE_DRONE_DE_LOISIR_corrige.pdf

Link: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/USAGE_DRONE_DE_LOISIR_corrige.pdf

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