Décrets Formation : un scénario « à moindre risque » une régression en matière de sécurité ?

 

La parution des deux décrets applicatifs de la loi Drone ( JORF du 02/02/18 ), relatif à la formation des Télé pilotes, a soulevé de nombreuses questions et aussi quelques inquiétudes bien légitimes de la part de nos professionnels.

Ces décrets s’inscrivent dans la mise en application de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils et concernent la formation des télépilotes de drones civils professionnels.
Le texte est applicable le lendemain de sa publication, et instaure le régime transitoire permettant aux télépilotes professionnels exerçant déjà, de poursuivre leur activité. Les textes sont disponibles ici :

Concernant le décret 2018-67 du 02/02/2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, la FPDC précise les points suivants :

Article D.136-2 : Le télépilote devra détenir d’une part, le Certificat d’Aptitude Théorique de Télé-pilote, délivré par le Ministre chargé de l’Aviation Civile, après la réussite à un examen, et d’autre part, pour la partie pratique, l’attestation de suivi de formation délivrée par l’exploitant en charge de la formation.

La FPDC se félicite de la mise en place de cet examen théorique adapté aux besoins de la filière avec prise en compte des spécificités drone, qui correspond aux attentes de la filière depuis le début de ses activités. Pour mémoire, nous avons étroitement collaboré avec la DGAC sur la définition du programme théorique et participer à la rédaction des questions du futur QCM.

Art D.136-2-1 : Dans le cadre d’un scénario opérationnel dit « à moindre risque », le télépilote pourra ne détenir que l’attestation de suivi de formation, et donc s’affranchir de passer l’examen du Certificat d’Aptitude Théorique de Télé-pilote.

Ce scénario opérationnel dit « à moindre risque » sera défini ultérieurement. Aucune correspondance directe ne peut être établie avec certitude avec les futures catégories OPEN de la réglementation Européenne connue au travers du NPA 2017-05 publiée le 6 février 2018.

La FPDC très engagée dans la qualification professionnelle du métier de télépilote ( nous animons le Comité Technique Formation du Conseil des Drones Civils ), s’inquiète de l’ouverture ainsi faite, en particulier la régression vis-à-vis de la sécurité, et précisément qu’aucun examen ne sanctionne, dans ce cas, les connaissances relatives à l’utilisation de l’espace aérien, à la météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio navigation et à la réglementation dans son ensemble.

Pour toutes ces raisons, la FPDC demande la mise en consultation publique de ce scénario opérationnel à moindre risque et souhaite entamer au plus tôt avec les Autorités Compétentes les discussions permettant la caractérisation précise de ce scénario avec ses limitations associées.

 

Related Posts