Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, une avancée ?

L’avis de  la Fédération sur cette nouvelle réglementation : 

Cette nouvelle règlementation correspond globalement à nos attentes car il fallait que le retour d’expérience de plus de 3 ans de pratique soit pris en compte dans la règlementation pour poursuivre le développement du marché en introduisant plus de souplesse dans les usages et les procédures administratives.

Les avancés les plus significatives  sont :

  1. simplification des procédures administratives : passage d’un mode de demande d’autorisation à un mode déclaratif ( par formulaire CERFA )
  2. assouplissement des scénarios :
  • utilisation possible de drones plus lourds en zone peuplée
  • accroissement de la distance du drone au télépilote en zone non peuplée
  • diminution dans certains cas de la dimensions de la zone d’exclusion des tiers

Les points  de vigilence : 

Il y a un risque que certains exploitants opèrent dans un cadre moins rigoureux qu’avant puisque les Manuels d’Activités Particulières ne seront plus contrôlés par les DSAC IR. La contrepartie de ce mode purement déclaratif est une responsabilisation impérative des professionnels pour mettre scrupuleusement à jour leur MAP, et opérer dans des conditions conformes à celui-ci. En cas d’accident, les exploitants concernés seront statistiquement moins couverts qu’auparavant.

Les points sur lesquels des améliorations doivent être trouvées:

Les premiers retours d’expérience montrent que le système de déclaration des vols aux préfectures est encore trop rigide et que, dans certains cas, il conduit à une régression par rapport à l’ancien système de demande d’autorisation préfectorale . Nous sommes en train de corriger ce défaut de jeunesse en boucle courte avec la DGAC. Par ailleurs, et profitant de la possibilité de faire évoluer à la marge le contenu de l’arrêté Aéronef, nous demandons que les dimensions de la zone d’exclusion des tiers soient encore revues à la baisse pour tenir compte du risque réel de chute du drone, et des contraintes opérationnelles (un tournage en ville ou une inspection de bâtiment ne doivent pas engendrer le blocage d’une place ou le barrage d’une rue).

Les retours de nos professionnels sur cette nouvelle réglementation:

Dans cette période transitoire, et malgré les avancées notables de ces deux arrêtés, il y a encore de nombreuses difficultés de mise en place, notamment dans la relation avec les préfectures (les autorisations préfectorales obtenues précédemment étant désormais caduques, beaucoup de préfectures ne semblent pas connaitre les nouveaux textes et formulaires).
Certains opérateurs sont directement impactés par ces difficultés, qui donnent lieu à des reports, voire à des annulations de prestations.

Les modalités d’application sont elles  adaptées  ?

Les difficultés mentionnées précédemment ne proviennent pas des textes eux-mêmes, mais effectivement de leurs modalités d’application (formulaires de déclaration insuffisamment adaptés). Il faut très rapidement corriger ces difficultés initiales pour ne pas pénaliser la filière. En particulier tous les professionnels qui ont des engagements contractuels antérieurs à cette nouvelle réglementation.

Cette évolution règlementaire ouvre t-elle trop grandes les portes de la filière ?

C’est un risque, mais il nous appartient désormais de communiquer vers l’extérieur de la filière, qu’être un professionnel du drone, ce n’est pas facturer des prestations à 200 € dans des conditions précaires sur le plan de la qualité et de la sécurité.

C’est aux Professionnels, avec l’aide des pouvoirs publics, de se structurer dans le cadre de cette nouvelle règlementation et de lutter contre le travail aérien illégal et anti concurrentiel.

La FPDC a partcipé à différents interviews sur le sujet, retrouvez les ici  :

RFI le 29/12/15 : http://www.rfi.fr/emission/20151229-faut-il-reglementer-vente-drones

BFM Business le 13/01/16  : http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/que-va-changer-la-reglementation-sur-les-drones-entree-en-vigueur-le-1er-janvier-2016-1301-734569.html

 

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