Contactez-nous : contact@federation-drone.org

La réglementation française

Réglem


Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

NOR: DEVA1703912A

L’arrêté drone « espace » du 17 décembre 2015 a été modifié par l’arrêté suivant publié au JORF du 8 avril 2017. Le texte intégral est disponible ici :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/texte

Les modifications sont entrées en vigueur le 9 avril 2017 et portent sur:

  • La possibilité d’autoriser, par une mention à l’AIP, les évolutions de drones à l’intérieur d’une zone réglementée ou dangereuse.
    Cette possibilité peut-être utilisée pour des zones qui n’ont pas de gestionnaire désigné à l’AIP, et l’AIP a été mis à jour pour le cas de la zone « veille » Région Parisienne LF-R 324 afin d’y autoriser les évolutions de drones, comme pour des zones qui ont un gestionnaire désigné.
  • La possibilité d’évolution de nuit et dans les nuages lorsque les drones évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. Il s’agit ici de supprimer la nécessité d’obtenir une dérogation aux dispositions de l’arrêté « espace » relatives au vol de nuit (sans préjudice du respect des dispositions de l’arrêté « aéronefs ») et de permettre le vol dans les nuages lorsque qu’il y a ségrégation d ‘activité.
  • La mise à jour de la liste des CTR défense dans lesquelles une autorisation est requise pour les évolutions de drone, y compris sous 50m: ajout de la CTR AVORD (oubliée dans la version de 2015) et suppression de la CTR de Creil supprimée en 2016.
  • La correction du préfet territorialement compétent pour l’application des dispositions de l’article 10 (dérogation) pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône (préfet des Bouches-du-Rhône et non préfet de police des Bouches-du-Rhône).
  • Des corrections mineures de rédaction.

Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

NOR : PRMD1638376A

Cette liste répertorie toutes les zones interdites aux prises de vue ( film et photo ). Cette liste peut vous permettre de préparer vos demandes d’autorisations… en evitant de demander des autorisations sur ces zones.  La plupart de ces zones sont déjà majoritairement aussi des zonnes interdites de survol.

La liste est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033936387


LOI N° 2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ( JO du 25/10 )

NOR : DEVX1614320L

Les décrets applicatifs ( actuellement en consultation, voir textes ci dessous ) devront préciser les modalités d’application. Ces décrets sont en cours de rédaction.

L’entrée en vigueur pour l’Art 4 I et II est prévue à mi 2018 et début 2019 ( pour les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 ).

Le texte intégral est disponible ici :  2016-10-24-loi-drone-n2016-1428

La proposition de loi prévoit :

  • pour les drones de plus de 800 grammes  :  l’enregistrement par voie électronique, la formation des télépilotes, un signalement électronique et lumineux des drones ( sauf opérations dans un cadre agréé et dans des zones identifiées  ), un dispositif de limitation de capacités, un système de signalement sonore  (déclenchement en cas de perte de contrôle ), une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones.
  • pour les fabricants et importateurs de drones (incluant les vendeurs d’appareils d’occasion ): la présence dans les emballages des produits et des pièces détachées d’une notice d’information destinée aux pilotes.
  • une peine maximale de 6 mois , une amende maximale  de 15 000 €  pour un survol par maladresse ou négligence. Peine aggravée à 1 an et 45 000 € d’amende en cas de survol dans une zone interdite. Possibilité de confisquer l’aéronef.

Arrêtés et Décrets en consultation jusqu’au 29/09/17 en application de la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016. Domaine traité

Les projets de décret et arrêté concernant le signalement électronique et lumineux ne sont pas encore disponibles. Ils feront l’objet d’une consultation initiée par DGE


L’utilisation en extérieur d’un drone, même de petite taille, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’Aviation Civile

Deux arrêtés « drones »  du 17/12/2015, entrés en vigueur le 01/01/16 ,remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.

Visuel EvolRegl

 

La pratique des  scénarii  ci dessus est soumise à des exigences réglementaires ( Formation, critères techniques ) mais aussi à une déclaration d’activité auprès de la DGAC ( à renouveler tous les 24 mois ). Suivez le Guide :  2017-01-10 Guide Activités particulières v1.2

Le périmètre de certains des scénarios opérationnels pré-définis est étendu :

-S1 : extension de 100 à 200m de la distance au télépilote ;
-S2 : extension à 150m de la hauteur maximale d’utilisation pour les aéronefs de moins de 2kg ;
-S3 : extension de 4 à 8 kg de la masse des aéronefs non captifs sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers (parachute de sécurité) et d’une distance d’éloignement des tiers potentiellement supérieure à 30m ;
-La distance d’éloignement des tiers au sol actuellement de 30m est réduite : Pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4kg (maintien de la valeur actuelle).

Simplification des démarches:

-Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ;
-Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclarations d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois. Dans le cadre du scénario S-4, chaque mission ou ensemble de missions reste soumis à l’approbation préalable de l’autorité ;
-Suppression de l’exigence de rédaction d’un MAP pour les aérostats captifs de 25kg ou moins. Les exploitants concernés sont toutefois tenus de déclarer leur activité ;
-S3 : suppression de l’exigence d’autorisation particulière (ou attestation de conception) pour les aérostats captifs et tous les aéronefs de 2kg ou moins ;
-Suppression de l’exigence de renouvellement annuel du document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25kg, en contrepartie d’une déclaration annuelle d’aptitude au vol à joindre au compte-rendu d’activité annuel de l’exploitant ;
-Réunification sous la notion unique d’« attestation de conception » du « document de navigabilité / autorisation de vol » qui était requis auparavant pour les aéronefs de plus de 25 kg et des « autorisations particulières » qui étaient requises pour les scénarios S2, S3 et S4.
-L’autorisation préfectorale pour les vols au-dessus des zones peuplées est remplacée par une exigence de déclaration préalable.
-Les modalités d’évolutions en espace aérien contrôlé civil sont simplifiées :

*Les évolutions en vue sous 50m ne sont plus soumises à l’accord de l’organisme qui rend le service du contrôle, mais celui-ci reste requis pour les évolutions en vue au-dessus de de 50m ; les exigences relatives aux évolutions à proximité des infrastructures d’atterrissage et de décollage sont toutefois conservées (Annexe I) ;
*Le texte introduit la possibilité d’évolution hors vue en espace aérien contrôlé sous réserve de l’établissement d’un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et l’organisme de contrôle de la circulation aérienne.
*Évolutions en espace aérien contrôlé géré par la Défense : les modalités sont inchangées, les évolutions restent soumises à l’accord préalable de l’organisme et l’établissement d’un protocole.

Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. Cette exigence s’applique :

-à tous les vols hors vue, et
-à tous les vols en vue effectués au-dessus de 50 m à l’intérieur des secteurs d’entrainement en très basse altitude de la défense (SETBA, VOLTAC etc..) lorsqu’ils sont actifs (hors weekends et jours fériés).
La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est introduite de même que la possibilité de ségrégation des activités autre qu’une ségrégation par espace.

Le texte clarifie certaines exigences techniques et introduit une nouvelle exigence concernant les vols « hors vue » : dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme).

Pour plus d’informations consultez le site de la DGAC : ici

Retrouvez tous les formulaires, guide, canevas type sur notre page Telechargement ici 


La législation européenne couvrira dès 2017 tous les drones. La proposition de l’extension de la compétence de l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) pour tous les drones de masse <150 kg ayant été faite au Conseil de l’UE et au Parlement de l’UE pour une adoption prévue en 2017.

Pour toutes les informations sur la prochaine législation Européenne, reportez vous à notre page : International/ Réglementation EU

 

Retour en haut