Communiqué de Presse : La FPDC réagit au Projet de Loi sur les drones

      ?????????

               Paris le 26/09/2016


Les professionnels du drone s’estiment insuffisamment entendus dans l’élaboration de la future loi sur les drones civils


 

Depuis les tous premiers survols de drones illicites sur plusieurs sites sensibles, les professionnels du drone civil ont constamment appuyé l’action des pouvoirs publics pour atténuer les nuisances occasionnées en termes de sécurité et de sûreté par ces survols.

Les professionnels sont donc naturellement favorables au principe d’une loi sur le renforcement de la sécurité relative à l’usage des drones civils, dans la mesure où celle-ci s’attaque aux utilisations irresponsables et malveillantes des drones.

Ainsi, la FPDC a contribué, en concertation avec les autres acteurs de la nouvelle filière industrielle des drones civils, à l’élaboration du texte de loi qui a été voté au Sénat le 17 mai 2016.

Ce texte est désormais examiné à l’Assemblée Nationale et certains amendements proposés en travaux de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire nous semblent contraires aux intérêts de l’industrie française (voir sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4042-a0.asp) :

L’intégration d’un seuil de masse dans le texte de la loi (articles 1, 2, 4), nous semble d’une rigidité dangereuse compte tenu des rapides évolutions technologiques à prévoir sur les drones. Nous demandons que tout seuil de masse soit fixé dans le cadre exclusif des décrets d’application de cette loi. Ces décrets traiteront, mieux que les courts débats actuels, la complexité d’un sujet où « le diable est dans les détails », et où seul un dialogue coordonné d’experts pourra aboutir aux meilleurs compromis.

Par ailleurs ce seuil unique de 800 g ne correspond absolument pas aux propositions qui ont été faites durant les auditions par l’ensemble des représentants de l’industrie du drone civil : FPDC, Conseil pour les Drones Civils. Ces propositions, toutes identiques, portaient notamment sur un premier seuil de 250 g pour l’enregistrement, et sur un deuxième seuil de 1 kg pour l’intégration de dispositifs de signalement.

Nous pensons en effet que ce premier seuil de 250 g pour l’enregistrement constitue une prise de conscience indispensable pour des utilisateurs de drones dont les caractéristiques les éloignent de facto d’un usage à l’intérieur des bâtiments, et sortent ainsi du type « jouet ».

En écartant le premier seuil de 250 g, la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire singularise par ailleurs la France par rapport à la démarche européenne, alors que ce seuil de 250 g est un des rares points sur lesquels nous sommes d’accord avec l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne. La Commission singularise également la France des actions en cours aux
Etats-Unis d’Amérique, qui ont depuis bientôt un an mis en place ce même seuil.

Ainsi, ce seuil unique de 800 g risque d’induire non seulement un empilement des lois françaises et européennes, mais aussi d’introduire des distorsions de concurrence dont pourraient pâtir à l’étranger nos constructeurs de petits drones français.

En rabaissant le seuil d’intégration de dispositifs de signalement électronique et lumineux de 1 kg à 800 g, la Commission entend probablement améliorer encore les conditions de sécurité et de sûreté pour l’utilisation de ces drones de faible de masse. Il nous semble toutefois regrettable que les travaux de cette commission n’aient ainsi pas pris en compte les préconisations des différents acteurs institutionnels et industriels de la filière du drone civil, qui convergent vers un seuil de masse à 1 kg pour l’intégration de ces dispositifs.

Au-delà, il convient d’anticiper les futurs règlements Européens en la matière, qui s’imposeront à court-terme de façon directe aux Etats Membres. Les projets actuels ne retiennent ni les seuils pré-cités, ni ne font référence à un quelconque caractère lumineux du dispositif de signalement. Ces points devraient donc être laissés à la voie réglementaire pour permettre l’adaptation du cadre français.

Dans ces conditions, la Fédération Professionnelle du Drone Civil demande expressément que les points de désaccords mentionnés ci-dessus soient réexaminés à la lumière des véritables intérêts de l’industrie française des drones civils. Notre jeune filière reste en effet soucieuse de l’innocuité et de l’acceptabilité de l’usage de ces drones, mais aussi de la préservation judicieuse de l’avantage qu’elle a pris sur le plan international depuis sa création.

Contact : Tel  09 72 45 72 79 - presse@federation-drone.org